La loi dite « de modernisation sociale » adoptée le 17 janvier 2002 a constitué une avancée sociale importante en offrant aux salariés les moyens de mieux se défendre contre le harcèlement moral au travail.Cette proposition de loi vise à l’améliorer pour la rendre plus efficace en tenant compte des éléments suivants :
– Les compléments de rémunération et les avantages en nature devront être pris en compte comme mesures discriminatoires, directes ou indirectes, pour fonder le harcèlement moral au travail.
– Les agents de la fonction publique devront être intégrés à cette loi et les voies de recours à la disposition du fonctionnaire harcelé pour faire valoir ses droits devront être indiqués.
– Les décrets définissant les missions des comités d’hygiène et de sécurité (CHS) dans la fonction publique feront l’objet d’une nouvelle rédaction afin de leur donner les mêmes droits et prérogatives que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l’œuvre dans le secteur privé, dont les missions sont définies par le code du travail.
– Un harcèlement moral par la dégradation délibérée des conditions de travail devra être considéré comme un danger grave et imminent.
– Des dispositions devront être prises pour la reconnaissance des maladies professionnelles consécutives au harcèlement moral au travail, par recours auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
