Décret n°°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2000-542 du 16 juin 2000 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine profession
Ce décret définit les obligations générales de sécurité de l’autorité territoriale. Il vise une harmonisation de la réglementation hygiène sécurité de la fonction publique territoriale avec le secteur privé.
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10/01/2003 Décret n°°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2000-542 du 16 juin 2000 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine profession
